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Mentions Légales & CGV2017-08-09T11:21:06+00:00

Mentions légale

Informations éditeur :

Ce site est édité par la société D2 CONCEPT – S.A.S., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, en France, sous le numéro 485 288 625 000 42 et dont le siège social est situé au 60 Rue de la Bongarde, 92390 Villeneuve la Garenne, France (FR)

Directeur de la publication : Dan Tapiero

E-mail : contact@tecnovapfrance.fr

Tél : 01.55.69.37.57

Hébergement : Ce site est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Propriété Intellectuelle

Sous réserve des droits éventuels de partenaires de D2 CONCEPT ou de tout autre tiers, les Utilisateurs reconnaissent que le Site (comprenant l’ensemble des informations accessibles au titre du Service, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, données, bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie sous-jacente), est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que D2 CONCEPT détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas stocker hors session de connexion, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site et le Site lui-même sans l´autorisation préalable écrite de D2 CONCEPT.

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Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1

L’acheteur est engagé de façon irrévocable et la vente est parfaite et définitive dès la signature du bon de commande.

ARTICLE 2

Les prix, délais, et tout autre engagement de nos vendeurs ou représentants ne nous lient que lorsqu’ils ont fait l’objet d’une confirmation écrite de notre société.

ARTICLE 3

Le prix est déterminé, par référence à notre tarif en vigueur garanti pour une durée maximum de 3 mois.

ARTICLE 4

Nos appareils et les produits figurants à notre catalogue pourront subir des modifications de notre fait, sans pour autant que ces dernières n’entraînent de différences notables pour l’usage auquel ils sont destinés.

ARTICLE 5

Délais de livraison :
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous nous obligeons      seulement à faire bonne diligence pour livrer dans ce délai, mais sans engagement formel de notre part, et tout événement de nature à suspendre ou à gêner notre activité, tel que guerre, grève, occupation, épidémie, incendie, inondation, interruption de transport, accident d’outillage ou de machine, retard de livraison des fournisseurs, seront considérés comme cas de force majeure, ou leur seront assimilés. Les délais stipulés pour la livraison seront augmentés d’un temps égal à celui pendant lequel les évènements susvisés ont rendu cette exécution impossible ou difficile.

ARTICLE 6

Acceptation de commande :
Une commande ne sera réputée acceptée que sous réserve du versement de l’acompte lorsqu’il figure sur le bon de commande, ainsi que l’acceptation des conditions de règlement proposées.

ARTICLE 7

Conditions générales de garantie :
Nos conditions de garantie concernent les machines et accessoires vendus par nous-même.

Les conditions de garantie partent au jour de la livraison.

Nos machines vapeur sont garanties 2 ans à partir de la date d’achat, pièce et main d’œuvre, contre tous vices de construction. Les aspirateurs et accessoires sont garantis 1 an à partir de la date d’achat, pièce et main d’œuvre, contre tous vices de construction.

La chaudière est garantie 5 ans.

La garantie ne prévoit pas les réparations à domicile. Les machines ou accessoires à réparer devront être : soit expédiés en port payé, soit déposés dans nos locaux. Pour les marchandises expédiées, le port « aller » doit être payé par l’expéditeur, les frais de retour sont couverts par TECNOVAP FRANCE / D2 CONCEPT dans le cas de réparation sous garantie et ce uniquement la première année de garantie.

Durant la deuxième année de garantie les frais de transport aller et retour seront à la charge du client.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra, le cas échéant, faire toutes les réserves auprès du transporteur, à réception du colis.

La garantie ne s’applique pas à :
–          une réparation pratiquée par une personne non habilitée à le faire,
–          une fausse manœuvre de l’utilisateur,
–          aux détériorations que pourrait subir l’appareil du fait de l’usage ou par usure du fait de l’emploi,
–          aux détériorations provenant de la non observation du mode d’emploi.

Les pièces remplacées sont conservées par le service après-vente. En aucun cas la garantie ne donne droit à dommages et intérêts. Toute réparation effectuée au cours de la garantie ne modifie en rien la durée de celle-ci.

Pendant la période de garantie, dans le cas où un matériel devait passer plus de 72 heures dans notre service après-vente, une machine de démonstration de même modèle ou équivalent pourra être prêtée pendant la durée de la réparation.

Les dispositions du présent document ne sont pas exclusives du bénéfice au profit de l’acheteur de la garantie légale pour défauts et vices cachés, qui s’applique, en tout état de cause, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil.

ARTICLE 8

Réserve de propriété :
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

A défaut du paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix à l’échéance convenue et 15 jours après mise en demeure par simple recommandée avec avis de réception, demeurée sans effet, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble au vendeur. L’acheteur devra alors procéder à la restitution des marchandises faisant l’objet du contrat, et, en cas de refus de sa part, pourra y être contraint par ordonnance en référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre auquel les parties attribuent expressément compétence.

ARTICLE 9

Conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur, la revendication sur ces matériels ou marchandises pourra exercée dans un délai de 4 mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.

ARTICLE 10

Le transfert de la possession entraînant celui des risques, l’acheteur s’engage à garantir les matériels désignés, et livrés, contre le vol, leur perte, auprès d’une compagnie de son choix.

ARTICLE 11

En cas de résiliation de la vente, toutes sommes précédemment versées par l’acheteur à valoir sur le prix resteront acquises à la Société Vendeur qui se réserve en outre à réclamer dommages intérêts en réparation du préjudice que lui cause la résiliation de la vente.

ARTICLE 12

En cas de litige, le Tribunal de Nanterre est seul compétent.